Conditions générales d’utilisation

A jour au 26 novembre 2019

 

La société PREUM’S, société par actions simplifiée, au capital social de 2.000 €, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 880 445 861, tél : +33 (0)9 84 07 96 59, est l’éditrice du site www.preums-immo.com.

 

Le site web www.preums-immo.com est hébergé par la société OVH, au capital social de 10 069 020 €, enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et donc le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, représentée par Octave KLABA.

 

1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) décrivent les modalités d’accès au site, et notamment l’inscription en ligne sur le site web www.preums-immo.com

 

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut procéder à aucun paiement sur le site www.preums-immo.com sans s’être inscrit préalablement sur le site web espace profil (inscription/connexion), ni s’en avoir accepté préalablement les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Les procédures de paiement et la politique de rétractation sont définies aux conditions générales de vente (CGV) qui constituent avec les présentes CGU, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, l’ensemble des règles contractuelles qui s’appliquent à la relation entre la société PREUM’S et l’Utilisateur (ci-après « l’Ensemble Contractuel »).

 

L’Utilisateur reconnaît être informé et accepté que toute inscription au site web www.preums-immo.com implique l’acceptation préalable et expresse de l’Ensemble Contractuel, dont les présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserves.

 

De la même manière, l’Utilisateur reconnaît être informé et accepté sans réserves que toute commande sur le site web www.preums-immo.com emporte son accord formel et exprès de l’Ensemble Contractuel et notamment des présentes CGU.

 

Ce consentement est matérialisé par le fait que l’Utilisateur coche la case emportant acceptation des CGU (notamment lors de sa première connexion pour s’inscrire au site Web www.preums-immo.com et lors des mises à jour des CGU, le cas échéant).

 

1. DÉFINITIONS

 

« Ensemble contractuel » : désigne les présentes CGU, les CGV, la politique en matière de cookies et la politique de confidentialité.

 

« Site Web » : désigne le site www.preums-immo.com

 

« Utilisateur » : désigne l’internaute naviguant sur le site www.preums-immo.com ou s’inscrivant au site aux fins d’accéder aux offres proposées par le Site Web.  Trois catégories d’Utilisateurs sont à distinguer sur le site www.preums-immo.com, selon le type d’abonnements souscrits à savoir :

 

• Utilisateur sans compte, avec un accès restreint aux servies proposés par le site à savoir l’impression et le partage d’une annonce exclusive, avec un nombre de photos consultable limité à 3 (trois) par annonce,
• Utilisateur avec compte, qui aura procédé à son inscription préalable sur le site www.preums-immo.com, et qui bénéficiera d’un accès plus large aux services du site www.preums-immo.com (accès aux plans des biens, accès à l’ensemble des photos pour chaque annonce etc….)
• Utilisateur dit « premium » lequel bénéficiera d’un accès à l’ensemble des services du site www.preums-immo.com

 

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l'Application et décrits à l'article 4 des présentes CGU.

 

« Agences partenaires » : désignent les agences immobilières qui souhaitent diffuser leurs annonces exclusives sur le site www.preums-immo.com.

 

1. PREREQUIS TECHNIQUES

 

L’Utilisateur doit disposer d’un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu’un terminal informatique pour pouvoir accéder au Site Web et aux offres.

 

Le Site Web est conçu pour un usage sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS 6.0 ou sous Android 5.0 ou toutes leurs versions ultérieures, et sous abonnement téléphonique et mobile 3G/4G ou sur un terminal de type ordinateur.

 

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas accéder aux services du Site Web :

• s’il n’a pas validé son compte;
• et s’il ne bénéficie pas d’un abonnement internet et d’un abonnement téléphonique 3G/4G a minima.

 

Il appartient à l’Utilisateur de souscrire à ses frais un abonnement téléphonique lui donnant accès à Internet haut débit auprès d’un opérateur reconnu. Dans tous les cas, la société PREUM’S ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l’opérateur auprès de qui l’Utilisateur a contracté son abonnement.

 

La société PREUM’S ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre le Site Web et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal de l’Utilisateur.

 

1. DESCRIPTION DU SERVICE

 

Le site www.preums-immo.com propose à ses membres ou membres Premium un accès prioritaire et exclusif à des annonces immobilières de vente ou de mise en location de biens immobiliers, pendant une durée de 3 jours.

 

Passé ce délai les offres deviennent consultables librement par toute personne intéressée et non membre du site www.preums-immo.com.

 

Les offres en cours figurent sur la page d’accueil avec un descriptif sommaire et ne sont consultables que par les membres du site.

 

1. INSCRIPTION AU SITE PREUM’S.COM

 

Le site internet est en partie consultable librement. Il  n’est néanmoins pas possible de bénéficier des offres et des services proposés sans s’inscrire préalablement au site www.preums-immo.com et souscrire un abonnement payant.

 

Il est possible de s’inscrire sur le site www.preums-immo.com directement en renseignant le formulaire.

 

Pour l’Utilisateur, les informations nécessaires à l’inscription sont les suivantes :

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Confirmation e-mail
• Mot de passe

 

Pour les Agences Partenaires, les informations nécessaires à l’inscription sont les suivantes :

• Dénomination sociale
• Adresse
• Téléphone
• Nom du contact agence
• Prénom
• Fonction
• Adresse e-mail
• Confirmation e-mail
• Numéro de Siret
• Copie de Carte T
• Mot de passe
• Logo

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire, au moment de la création du compte, doit fournir des renseignements exacts et vérifiables, et plus particulièrement sa véritable identité (nom et prénom) ainsi qu’une adresse email valide.

 

L’utilisation d’une fausse identité, d’un pseudonyme ou de l’identité d’un tiers est formellement interdite et expose l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire à la résiliation de plein droit des Présentes, de la suppression de son compte ainsi qu’à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, par la société PREUM’S ou par tout tiers habilité, notamment en cas d’usurpation d’identité.

 

Une fois le profil complété et celui-ci validé, la page Profil est éditée et l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire peut la modifier et accéder aux offres émises sur le Site Web, ou diffuser des offres.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire peut se désabonner à tout instant en cliquant sur le lien situé en bas des mails, ce qui ouvrira une page internet lui demandant de renseigner son adresse email et de confirmer le désabonnement.

 

Afin de valider son inscription, un mail de confirmation est envoyé par mail à l’adresse renseigné par l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire doit également créer un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumérique, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.

 

Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Il appartient au seul Utilisateur ou à l’Agence Partenaire de définir cette adresse et ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire garantit, dans tous les cas, à la société PREUM’S la véracité et la validité des informations fournies et s’engage à les garder à jour.

 

1. MODIFICATION DU PROFIL

 

Dans son espace personnel, l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire peut modifier les informations suivantes : nom et prénom.

 

En revanche, toute modification de l’adresse email, qui est l’identifiant de l’Utilisateur, nécessite que celui-ci adresse une requête en ce sens, via le formulaire de contact.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire peut également modifier son mot de passe en renseignant son ancien mot de passe et son nouveau mot de passe, qu’il conviendra de confirmer une seconde fois.

 

Son profil lui permet également d’accéder à son historique de commandes ou d’annonces publiées.

 

Il appartient à l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire de s’assurer que les données renseignées sont exactes, complètes et à jour.

 

1. ACCES AU SITE www.preums-immo.com

 

Le Site Web est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24.

 

La disponibilité du Site Web est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’accès au Site Web par l’Utilisateur. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

 

La société PREUM’S se réserve le droit de suspendre le Site Web pour toute raison et notamment pour des raisons d’intervention de maintenance sur le Site Web, ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs ou Agence Partenaire en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènements que la société PREUM’S considère comme anormaux dans l’utilisation du Site Web.

 

Tout défaut d’accès et de disponibilité du Site Web résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité de la société PREUM’S, à quelque titre que ce soit.

 

La société PREUM’S, dans tous les cas, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site Web.

 

 

 

 

1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR OU DE L’AGENCE PARTENAIRE

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire est responsable de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’ils utilisent pour avoir accès au Site Web.

 

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Site Web et aux données qu’il aura renseignées sur le Site Web.

 

Dans tous les cas, la société PREUM’S ne saurait être tenue responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux de l’Utilisateur ou de l’Agence Partenaire par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.

 

De manière générale, l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputés être de son fait personnel et pour son propre compte.

 

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire de mémoriser ses identifiants de connexion, de ne pas les écrire, de ne pas les rendre accessibles ni de les communiquer à des tiers et plus particulièrement à proximité de ses terminaux de connexion, qui doivent rester sous sa garde exclusive. Il est également recommandé à celui-ci de sécuriser ses terminaux par des dispositifs de sécurité, au minimum, et notamment mot de passe, verrouillage automatique de l’écran, logiciel de pare-feu, logiciel anti-virus, et anti-espion…

 

Lorsque l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire a terminé sa session, il est vivement recommandé de se déconnecter du Site Web.

 

Il appartient à l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire de prévenir, sans délai, la société PREUM’S de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celle-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour le Site Web et procéder, le cas échéant, au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

 

En cas de perte ou vol du mot de passe, l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire peut obtenir un mot de passe temporaire en cliquant sur le lien « mot de passe perdu/volé ? » figurant sur la page de connexion. Il lui appartient de suivre la procédure de sécurité et de modifier son mot de passe temporaire à la première connexion.

 

Il appartient également aux Utilisateurs de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire est seul responsable des données qu’il renseigne sur le Site Web ainsi que de son comportement dans l’utilisation du Site Web. Il garantit à la société PREUM’S qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :

• De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
• De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion, à l’accès et à l’utilisation du Site Web : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
• De ses identifiants de connexion, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.

 

De manière générale, l'Utilisateur ou l’Agence Partenaire est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et de s'assurer que son comportement, dans l’utilisation du Site Web et des fonctionnalités qu’il offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables. 

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Site Web, y compris dans ses commentaires au sujet du Site Web, par exemple lors du partage sur les réseaux sociaux, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
• s’interdire toute diffusion, tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur ;
• s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers (concurrence déloyale, atteinte à l’image, à des droits de propriété intellectuelle tels que marques, logos…etc) ou qui pourrait être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de la société PREUM’S;
• s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Site Web et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité au Site Web, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

 

La responsabilité de la société PREUM’S ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire doit sauvegarder les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la société PREUM’S en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données, qui ne résulterait pas d’un manquement grave et prouvé de la part de la société PREUM’S.

 

1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PREUM’S

 

La Société met à la disposition de l'Utilisateur ou de l’Agence Partenaire, à travers son site Internet l'accès à un certain nombre de services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier, ou à optimiser la diffusion d’annonces immobilières.

 

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut pas garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter en exclusivité sur le site Internet.

 

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les propriétaires de biens immobiliers à vendre ou à louer sur le site internet– lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

 

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation l’Utilisateur et les propriétaires immobiliers.

 

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et les Agences Partenaires. L’utilisateur reconnait que la Société n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions.

 

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre l’utilisateur et les Agences Partenaires ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.

 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site Web et l’ensemble de ses composantes sont des œuvres protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété exclusive de la société PREUM’S ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusive, au bénéfice de la société PREUM’S, par leurs auteurs ou ayants-droit.

 

L’adhésion aux présentes CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Agence Partenaire, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire au Site Web, concédé directement ou indirectement par la société PREUM’S, à titre non exclusif, gratuit et non transférable, strictement limité aux actes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Web.

 

Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle du Site Web ou de ses composantes, ainsi que de son nom et de son logo, qui sont protégés soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société PREUM’S, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site Web par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la société PREUM’S, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par la société PREUM’S et est susceptible d’engager sa responsabilité, notamment au titre de la contrefaçon.

 

Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins personnels de l’Utilisateur ou de l’Agence Partenaire.

 

La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation du Site Web pour améliorer l’expérience des Utilisateurs ou des Agences Partenaires ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution ni un quelconque transfert de propriété sur le Site Web et les éléments le composant

 

1. SUSPENSION ET RESILIATION DU COMPTE

 

Toute violation des Présentes est susceptible de conduire à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur, de l’Agence Partenaire ou à la suppression définitive de celui-ci. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire peut également solliciter la suppression de son compte en adressant un mail indiquant de manière claire et précise la volonté de suppression définitive du compte. Les données pourront être conservées et archivées à compter de la date de suppression effective du compte, à des fins de restauration éventuelle du compte et de statistiques, pour une durée définie selon les lois en vigueur.

 

1. DONNEES PERSONNELLES

 

La société PREUM’S invite l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire à consulter sa Politique de confidentialité qui font partie intégrante des présentes CGU et qui ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière.

 

La société PREUM’S se réserve le droit d'adapter la politique de confidentialité, ce dont il informera l’Utilisateur et l’Agence Partenaire lors de ses mises à jour.

 

Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires.

 

Les données pourront être communiquées sur réquisition judiciaire.

 

1. HEBERGEMENT

 

Les données collectées lors de la connexion et de l’utilisation du Site Web sont hébergées en France chez :

 

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

1. RESPONSABILITÉ

 

La société PREUM’S ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes CGU.

 

Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Site Web le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et des Agences Partenaires et la société PREUM’S ne saurait en être tenue responsable de leur exactitude, complétude exhaustivité ou licéité.

 

La société PREUM’S fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site Web mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :

• des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement rencontrés lors de l’expérience Utilisateur concernant le Site Web lui-même, ou des éléments matériels ou logiciels tiers, dont la société PREUM’S n’est ni le fournisseur ou l’éditeur ;
• des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, du Site Web ou de tout autre élément matériel ou logiciel,
• de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
• de tout retard, difficulté ou manque de transmission des demandes de soins en résultant,
• des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur ;
• en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur, Agence Partenaire, et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté de la société PREUM’S
• en cas de perte de données, la société PREUM’S n’assurant pas à l’égard des Utilisateurs ou Agences Partenaires un service de sauvegarde des données. Il appartient aux Utilisateurs et Agences Partenaires de réaliser eux-mêmes leur sauvegarde.
• en cas d’arrêt du Site Web ;
• en cas de non-respect des prérequis techniques ;
• en cas de mauvaise ou négligente utilisation par l’Utilisateur du Site Web ou encore d’agissements frauduleux.

 

la société PREUM’S ne pourra pas être tenue responsable des dommages de toute nature incluant, sans que pour autant la liste soit exhaustive, les cas suivants : tout gain manqué, perte de chance, d’exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès au Site Web impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.

 

Ni la société PREUM’S ni l’Utilisateur ni les Agences Partenaires ne pourront être tenus responsables d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenue par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.

 

1. RESILIATION

 

15.1. La société PREUM’S se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Site Web à tout moment et en informera l’Utilisateur ou l’Agence Partenaire par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Site Web, les présentes CGU seront résiliées de plein droit par la société PREUM’S, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.

 

15.2. De la même manière, l’Utilisateur ou Agence Partenaire peut résilier à tout moment les présentes CGU et demander la suppression de son compte en précisant dans l’objet : RESILIATION ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le cas échéant, il pourra lui être demandé de justifier de son identité, notamment par la communication d’une pièce d’identité. Un courrier électronique lu confirmera la suppression du compte dans les meilleurs délais.

 

15.3. Dans tous les cas, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des présentes CGU, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.

 

 

1. CLAUSES DIVERSES

 

1. Indépendance des clauses

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des CGU demeureront en vigueur.

 

1. Renonciation

 

Le fait que la société PREUM’S ou l’Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause spécifique des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application de ladite clause.

 

1. Cession

 

L’Utilisateur ou Agence Partenaire reconnaît et accepte que la société PREUM’S peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.

 

La société PREUM’S sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libérée de ses obligations au titre de la fourniture du Site Web. L’Utilisateur ou Agence Partenaire sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur ou Agence Partenaire s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Site Web.

 

L’Utilisateur ou l’Agence Partenaire ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès de la société PREUM’S.

 

1. Convention de preuve

 

Outre les moyens de preuve usuellement admis, et notamment les dispositions légales en matière de preuve écrite numérique, les Utilisateurs reconnaissent, de convention expresse, la force probante de l’ensemble des notifications effectuées via le Site Web ou dans le cadre de l’utilisation du Site Web, notamment les SMS et les courriers électroniques et de manière plus générale, tout enregistrement électronique réalisé dans le cadre de l’accès du Site Web et de l’utilisation de ses fonctionnalités.

 

1. LOI APPLICABLE

 

La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi. Elles sont affichées sur le site PREUM’S à l’adresse suivante www.preums-immo.com,  Rubrique « CGU », dans leur dernière version.

 

En cas de litige, la société PREUM’S et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable. 

 

Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié au Tribunal compétent.